La lutte contre les clauses abusives a franchi une nouvelle étape avec la réforme du Code civil.
Depuis le 1er janvier 2023, l’article 5.52 du nouveau Code civil interdit, de manière générale, toute clause abusive : « Toute clause non négociable et qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties est abusive et réputée non écrite. »
Jusqu’ici, deux régimes existaient déjà dans le Code de droit économique
- Entre les entreprises et consommateurs (B2C),
- Entre les entreprises entre elles (B2B).
Désormais, un troisième régime vient s’ajouter, celui du Code civil, élargissant le contrôle des clauses abusives à d’autres types de relations contractuelles.
| Code civil | Code de droit économique | Code de droit économique |
| B2C | B2B | |
| Article 5.52 Disposition résiduelle Pas de liste clause dite abusive | Articles VI.81/1 à VI.87 Chapitre 6, Titre 3, Liv. VI | Articles VI.91/1 à VI.91/10 Titre 3/1, Livre VI |
A qui s’applique cette nouvelle disposition ?
En pratique, l’article 5.52 joue un rôle complémentaire, il s’applique :
- Notamment entre les particuliers
- Aux entreprises exclues du régime du Code de droit économique, telles que les marchés publics et les contrats financiers, sous réserve des règles spéciales.
Il s’agit donc d’une disposition résiduelle qui intervient lorsque les deux autres régimes du Code droit économique (B to B – B to C) ne trouvent pas à s’appliquer ni les clauses par lesquelles le législateur a déjà veillé à mettre des limites.
Quand une clause est-elle réputée abusive ?
Selon l’article 5.52 du nouveau code civil, pour qu’une clause soit abusive :
- Il doit s’agir d’une clause non négociable ;
- Elle doit créer un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.
Le but de cette disposition est essentiellement de permettre un contrôle a posteriori du juge.
La réunion des conditions est appréciée au cas par cas.
- Il vous sera donc utile de conserver les documents échangés lors des négociations afin de démontrer que la clause était négociable.
- L’appréciation du déséquilibre manifeste tient compte de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat.
Les listes des clauses abusives, une source d’inspiration
Contrairement au Code de droit économique, le Code civil ne prévoit pas de liste de clauses présumées abusives, mais les listes existantes peuvent servir de source d’inspiration.
Le Code de droit économique n’est pas applicable aux marchés publics. Cependant lorsque la législation spéciale des marchés publics ne s’applique pas, le droit commun est applicable.
Désormais par le biais de l’article 5.52 du Code civil, les listes abusives dans un contrat B to B pourraient être applicable.
En résumé, l’article 5.52 du Code civil est une disposition impérative qui complète les régimes existants et permet un contrôle plus large des clauses abusives, renforçant ainsi la protection des parties contractantes.